TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX SERVICES PROPOSÉS PAR FITDATINGEVENT.COM AUX UTILISATEURS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QU’AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES MENTIONS LÉGALES. LE SEUL FAIT D’UTILISER LESDITS SERVICES ENTRAÎNE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET DÉCLARE ET RECONNAÎT EXPRESSÉMENT.

L’UTILISATION DU SERVICE ET DU SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

ENTRE :

INFORMATION SOCIETE : Fit Dating Event est édité par la société Fit Dating Sport
FIT DATING ® : Marque déposée. N° National de dépôt : 4228876
Immatriculation : SIRET 432 890 242 00030
Email : contact@fitdatingevent.com

Ci-après dénommée « FITDATINGEVENT »

ET

Le professionnel partenaire d’activités de forme, de santé, de bien-être et mieux-être loisirs souhaitant devenir adhérent à  FITDATINGEVENT afin de bénéficier de sa plateforme de services et notamment de la diffusion de ses activités à partir du portail www.fitdatingevent.com , ainsi que d’assurer pour leur compte  la vente en ligne de leurs prestations sous forme de Bons d’achat.

Ci-après dénommé « l’ADHÉRENT »

FITDATINGEVENT et l’ADHÉRENT sont ci-après désignés collectivement, les « PARTIES », et individuellement une « PARTIE »,

Il a préalablement été exposé ce qui suit :

FITDATINGEVENT référence, catalogue, vend et publie sur Internet, des professionnels, offres de stages, cours, événements, ateliers et autres activités de forme, de santé, de bien-être et mieux-être.

Les professionnels souhaitant se faire connaître ainsi que leurs activités via FITDATINGEVENT ont la possibilité de devenir ADHÉRENT, en souscrivant une cotisation unique et en signant le contrat d’adhésion FITDATINGEVENT, afin de bénéficier de visibilité pour leurs offres.d’assurer pour leur compte  la vente en ligne de leurs prestations sous forme de Bons d’achat.

L’ADHÉRENT déclare disposer de la capacité juridique à conclure le présent contrat, et qu’il a pleinement conscience qu’en cochant la case « Je reconnais avoir lu attentivement les Conditions Générales de Vente du site www.fitdatingevent.com et les accepter entièrement » au bas du formulaire d’adhésion.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1.Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

« SITE » : désigne le site internet accessible à l’adressse www.fitdatingevent.com .

« EVENTS” ou “EVENEMENTS” : désigne indistinctement les professionnels, stages, cours, ateliers et autres activités forme, santé, bien-être et mieux-être présentées aux INTERNAUTES.

« INTERNAUTES » : désigne les personnes accédant aux SITES pour rechercher des PROFESSIONNELS ou toute autre activité, events ou offre spéciale.

“CLIENT” : Utilisateur qui souhaite bénéficier des Prestations proposées par FITDATINGEVENT.

« PROFESSIONNEL » ou « PARTENAIRE » : désigne tout professionnel souhaitant utiliser la plateforme FITDATINGEVENT pour diffuser plus largement ses activités.

« ADHÉRENT » : désigne un PROFESSIONNEL ayant souscrit une ADHÉSION à FITDATINGEVENT et à ses SERVICES via le formulaire d’adhésion.

“PRESTATIONS” : services effectués par le Partenaire proposés sur le Site Internet au Client.

“PRIX” : montant global que le Client s’engage à payer directement au Partenaire, en contrepartie de l’exécution par le Partenaire de ses Prestations.

« SERVICES »,  et “OFFRES”  désignent les services payants proposés par FITDATINGEVENT aux ADHÉRENTS au titre des présentes et permettant à ces derniers de bénéficier d’une prestation de publication avec description détaillée, rédigée, illustrée de leurs activités, ainsi que la vente en ligne. Les Services sont décrits à l’article 7 des présentes CGV.

“BONS PLANS” et “OFFRES SPECIALES” sont proposés par les annonceurs de manière récurrente ou ponctuelle. Les bons plans ou offres spéciales ont une durée limitée à 3 voir 4 semaine.

« ESPACE PROFESSIONNELS » désigne la partie du site www.fitdatingevent.com dans laquelle les PROFESSIONNELS ont la possibilité de :

  • Mettre à jour leurs informations et le descriptif de leurs activités,
  • Souscrire une ADHÉSION aux SERVICES de FITDATINGEVENT, modifier les SERVICES souscrits et en effectuer le règlement,

« CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE » ou « CGV » : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.

ARTICLE 2. Objet et acceptation.

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la réalisation par  FITDATINGEVENT des SERVICES.

Les présentes cgv été mises à jour le 01/05/2017. Les modifications ultérieures de ces cgv seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne, mais elles ne pourront s’appliquer aux contrats de mandat de recherche conclus antérieurement.

Les cgv peuvent être complétées par les Conditions Particulières de Prestation de Service .

Le Site Internet est une plateforme communautaire qui propose la mise en relation entre des Utilisateurs de type professionnels et des Utilisateurs de type particuliers ou entreprise.

Elle permet à des professionnels spécialisés dans les activités proposés, de proposer la réalisation de prestations (ci-après désignés « les Prestations »).

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales d’utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs et Clients  de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou le Client  ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’’affectio societatis” est formellement exclue de leurs relations.

La navigation sur le Site est gratuite.

ARTICLE 3. Inscription et accès aux services.

Le Responsable du Site ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.

L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative du Responsable du Site : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.

Données d’adhésion

  • Les ADHÉRENTS garantissent que les données qu’ils communiquent sont exactes, sincères et conformes à la réalité.
  • Pour la validation de son inscription, l’adhérent doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription., avant d’être soumis à validation.
  • L’adhérent  pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.
  • Le compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.
  • L’adhérent  dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.

L’adhérent déclare en outre qu’il dispose des justificatifs professionnels pour exercer et proposer ses services sur ladite plateforme. L’adhérent est informé que FITDATINGEVENT pourrait être amenée à tout moment à supprimer de manière discrétionnaire son Compte Utilisateur si elle venait à découvrir une irrégularité dans se domaine..

AVANT DE VALIDER LA CRÉATION DE SON COMPTE, L’UTILISATEUR DOIT COCHER LA CASE « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES MENTIONS LEGALES  & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ».

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes cgv.

En tout état de cause et en aucun cas, FITDATINGEVENT ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un ADHÉRENT. Tout accès aux SERVICES et toutes actions effectuées à partir du compte d’un ADHÉRENT seront présumés être effectués par cet ADHÉRENT, dans la mesure où FITDATINGEVENT n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès aux services.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un ADHÉRENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’ADHÉRENT, ce dernier étant tenu, même en cas de simple doute, d’en avertir FITDATINGEVENT, sans délai, par message électronique adressé à contact@fitdatingevent.com. FITDATINGEVENT procédera alors à la vérification et si nécessaire à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’identifiant concerné.

ARTICLE 4. Description des services et modalités de mise en ligne

Description des SERVICES

En contrepartie des sommes versées par l’ADHÉRENT, FITDATINGEVENT s’engage à lui fournir des SERVICES consistant en une prestation de mise en ligne avec description détaillée de ses activités sur le site www.fitdatingevent.com .

Il est expressément précisé :

Que les obligations de FITDATINGEVENT liées aux SERVICES dans le cadre des présentes CGV se limitent à la diffusion des informations relatives aux ADHÉRENTS et aux EVENTS et OFFRES exclusivement sur le site www.fitdatingevent.com pendant toute la durée de l’ADHÉSION.

Qu’il est de la seule responsabilité de FITDATINGEVENT de sélectionner librement les events et offres qui seront diffusées sur les sites des PARTENAIRES, en concertation avec ceux-ci, en fonction de critères tels que les thèmes d’activités, la saisonnalité, les opérations spéciales ainsi que tout autre critère.

FITDATINGEVENT diffusera les EVENTS et OFFRES pour la durée de l’ADHÉSION sous réserve des incidents de réseaux indépendants de sa volonté (fournisseur d’accès, hébergeur).

FITDATINGEVENT réalisera périodiquement une sauvegarde des données concernant les OFFRES en cours de diffusion, mais ne garantit en aucun cas toutes pertes de données qui interviendrait du fait d’un tiers ou en cas de force majeur.

Mise en ligne des OFFRES

La mise en ligne des OFFRES ainsi que leur descriptif sont émis sous l’entière responsabilité de l’ADHÉRENT. À ce titre, l’ADHÉRENT certifie l’exactitude des informations transmises relativement aux OFFRES et EVENTS qu’il souhaitent diffuser sur FITDATINGEVENT. Les commentaires émis sur la page de l’ADHÉRENT sont gérés par l’ADHÉRENT.

Toute diffusion d’une photographie sans rapport avec l’OFFRE ou d’une qualité insuffisante donnera lieu à son remplacement par une photographie générique tant qu’une nouvelle illustration n’aura pas été proposée par l’ADHÉRENT et validée par FITDATINGEVENT.

Toute nouvelle inscription d’un PROFESSIONNEL donnera lieu à une vérification par FITDATINGEVENT. Au cas où celle-ci serait contraire à l’esprit du site www.fitdatingevent.com, FITDATINGEVENT se réserve le droit de supprimer la (ou les) fiche(s) correspondante(s).

Chaque mise à jour d’une OFFRE par l’ADHÉRENT pourra donner lieu à une nouvelle validation de la part de FITDATINGEVENT.

FITDATINGEVENT se réserve le droit de suspendre la publication d’une OFFRE ou un EVENT si sa modification par l’ADHÉRENT, à quelque moment que ce soit, la rendait contradictoire aux critères qui l’avait fait admettre par FITDATINGEVENT.

Il est rappelé que FITDATINGEVENT se réserve le droit de modifier le texte de description du PROFESSIONNEL, d’une OFFRE ou d’un EVENT si celui-ci lui ne correspond pas à l’esprit ou à la qualité rédactionnelle du site www.fitdatingevent.com ou encore simplement dans un but d’unification du style rédactionnel ou d’optimisation du référencement, sans que FITDATINGEVENT ait à en justifier à l’ADHÉRENT.

ARTICLE 5. Responsabilité.

Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

FITDATINGEVENT s’engage à exécuter avec le plus grand soin les SERVICES, objet des présentes CGV. À ce titre, FITDATINGEVENT est tenue de mettre en œuvre l’ensemble des moyens reconnus nécessaires, conformément aux règles de l’art, pour atteindre les objectifs mis à sa charge au titre des présentes CGV.

Le Responsable du Site rappelle avoir reçu mandat des Professionnels Partenaires de les référencer sur le Site et d’assurer pour leur compte la mise en ligne d’offres, d’events, ainsi que la vente en ligne de leurs prestations sous forme de Bons d’achat.

En conséquence, le Responsable du Site ne pourra en aucun cas être engagé dans le cadre de la relation contractuelle conclue directement entre le Client  et le Professionnel Partenaire qu’il aura choisi pour l’exécution de la prestation présentée sur le Site.

Il appartient à l’ADHÉRENT d’apporter la preuve de la faute de FITDATINGEVENT pour mettre en cause sa responsabilité, ce dernier étant soumis à une obligation de moyen.

Plus généralement, FITDATINGEVENT ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l’action de tiers, notamment du fait de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux images ou vidéos diffusées ou reproduites intégralement ou en partie sur la page du partenaire , ainsi que sur les offres et events.

L’ADHÉRENT garantit à FITDATINGEVENT que les photos, images, et informations publiés sur le site www.fitdatingevent.com ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou autre appartenant à des tiers.

En conséquence, l’ADHÉRENT garantit FITDATINGEVENT contre toutes suites financières directes ou indirectes résultant d’une action ou d’une réclamation exercée à l’encontre de FITDATINGEVENT par le bénéficiaire d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou de tout autre droit du fait de la diffusion de tout ou partie des OFFRES et autres informations.

Le Responsable du Site n’apporte aucune garantie sur les prestations du Professionnel Partenaire.

En cas de difficultés, le Client est invité à mettre en cause directement le Professionnel Partenaire concerné.

ARTICLE 6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 alinéa 1 4° du Code de la consommation ci-après reproduit :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…).»

Par conséquent, en acceptant les présentes CGV, le client reconnait expressément avoir été informé de cette absence de droit de rétractation, et l’accepter de manière express, ferme et définitive.

ARTICLE 7. Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation ».